Sony Music Central.ca - Legal Documentation and User Agreement

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Legal Documentation and User Agreement

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AVIS IMPORTANT À TOUS LES UTILISATEURS DE SONY MUSIC CENTRAL CANADA

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Utilisation du site Web

Le site Web contient des renseignements sur les albums, des illustrations ainsi que des échantillons de 30 secondes d'enregistrements offerts par Sony Music Entertainment Canada Inc.(“Sony Music”). Sous réserve des modalités établies cidessous et dans le site Web, vous avez le droit de télécharger vers l'aval les illustrations de couverture affichées sur le site Web puis de les utiliser sur un site Web situé sur un serveur du Canada et exploité par vous en relation avec vos activités, et ce uniquement à des fins de promotion des enregistrements vendus par Sony Music. Vous ne pouvez changer ou modifier les illustrations de couverture de quelque façon que ce soit ni les utiliser pour promouvoir tout autre produit, service, cause ou établissement. Vous pouvez activer les liens du site Web en vue d'écouter les échantillons de 30 secondes. Vous ne pouvez activer les liens d'aucune image et d'aucun fichier sur le site Web. Vous consentez à ne pas télécharger vers l'amont des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme semblable pouvant endommager le fonctionnement du site Web ou de tout ordinateur. Vous n'effacerez aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce, aucun nom commercial, aucun logo, aucun avis juridique, aucune désignation d'exclusivité ni aucune étiquette dans tout fichier du site Web que ce soit. Sony Music peut interdire votre accès au site Web ainsi que votre utilisation de celui-ci en tout temps en vous donnant un préavis de 24 heures. Vous informerez Sony Music dans un délai de 48 heures si vous ou n'importe quel autre employé dans votre organisation qui a un username et mot de passe et est sous votre surveillance directe laisse l'utilisation de votre organisation

Droit d'auteur et marques de commerce

© 1998-2010 Sony Music Entertainment Canada Inc. Tous droits réservés. Sony Music exercera ses droits en cas de toute interférence, contrefaçon ou contravention relativement à son droit, à son titre ou à son intérêt dans tout aspect du site Web. Le site Web est protégé en vertu des lois sur le droit d'auteur du Canada et d'autres pays. À l'exception de ce qui est expressément permis, personne n'est autorisé à télécharger vers l'aval, à afficher, à enregistrer, à produire en image-miroir, à dupliquer, à copier, à retransmettre, à redistribuer, à exploiter commercialement, à reproduire ou à republier de quelque façon que ce soit une partie ou un aspect quelconque du site Web, ni aucun renseignement apparaissant sur le site Web, et ce peu importe le procédé, qu'il soit par l'entremise de l'électronique, de la mécanique, de l'enregistrement, de la photocopie, de la photographie ou autre. Les symboles MD et MC (® et TM en anglais) désignent respectivement des marques de commerce canadiennes déposées et non déposées. Voici les marques de commerce de Sony Music Entertainment Canada Inc., et tous les logos correspondants. Toutes les marques sont utilisées sous licence. À l'exception de ce qui est expressément indiqué, aucun élément du site Web ne peut être interprété comme l'octroi d'un permis de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par inférence, par préclusion, par inclusion ou autrement.

Confidentialité

Le code d'identification de l'utilisateur et le mot de passe permettant d'accéder au présent site Web, ainsi que les prix et les renseignements de marketing de Sony Music, sont confidentiels. Vous consentez à assurer la confidentialité de tous les renseignements qui sont désignés comme confidentiels, à ne pas les divulguer à quelque personne que ce soit, à les protéger dans la mesure du raisonnable et à ne les utiliser qu'aux fins prévues par Sony Music

Lois et langues applicables

Le site Web sera exclusivement régi par les lois de la province de l'Ontario. Par la présente, vous reconnaissez la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et vous y soumettez. Vous consentez à ce que votre utilisation du site Web, ainsi que toutes les transactions en relation avec le site Web, soient considérées comme se produisant uniquement dans la province de l'Ontario, au Canada. L'anglais est la langue s'appliquant au site Web ainsi qu'à toutes les transactions se produisant en relation avec le site Web, et les parties renoncent à tout droit d'utiliser une autre langue ou une traduction, ou de s'y fier. Il est de la volonté expresse des parties que le présent site Web et toutes les affaires qui s'y rapportent soient rédigés en langue anglaise, exception faite des documents pour lesquels la loi exige l'usage exclusif du français.

Utilisation selon le territoire

Les enregistrements offerts et décrits sur le site Web peuvent ne pas être disponibles à l'extérieur du Canada, ou leur vente à l'extérieur du Canada peut être interdite. Le site Web ne doit pas être utilisé dans les cas où une telle utilisation est interdite par la loi. Votre utilisation du site Web à partir de tout endroit est assujettie à votre respect de toutes les lois et règlements applicables.

Protection des renseignements personnels et exonération relativement à l'exactitude

Quoique les efforts de sécurité de Sony Music soient généralement conformes aux pratiques de l'industrie au Canada, l'Internet n'est pas un média protégé, et nous ne pouvons assurer la protection du caractère privé de vos communications ainsi que de vos visites sur le site Web. Vos communications peuvent aussi être exposées à des corruptions de données, à des interceptions et à des délais. Par conséquent, Sony Music n'est responsable d'aucune perte relativement à la protection des renseignements personnels, d'aucune divulgation de renseignements, d'aucun dommage, ni d'aucune autre perte que ce soit pouvant découler de votre transmission de renseignements jusqu'à nous pendant que vous êtes sur le site Web. Le site Web peut présenter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Sony Music et toutes les personnes participant à l'administration du site Web peuvent apporter des changements aux produits et aux prix décrits dans le site Web, ainsi qu'au contenu du site Web, en tout temps, sans préavis. Sony Music ne saurait être tenue responsable de tout préjudice causé par le degré de confiance que vous accordez au site Web ou à son contenu. L'utilisation du site Web se fait sur une base actuelle et est entièrement à vos risques.

Exonération de garantie

SAUF S'IL EST CONVENU AUTREMENT PAR ÉCRIT PAR SONY MUSIC, LE CONTENU DU SITE WEB AINSI QUE TOUS LES PRODUITS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN RELATION AVEC LE SITE WEB SONT PRÉSENTÉS « TELS QUELS » POUR VOTRE UTILISATION FINALE SEULEMENT. TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, EST PAR LA PRÉSENTE REJETÉE ET DÉSAVOUÉE, SAUF DANS LA MESURE OÙ DE TELLES EXONÉRATIONS SONT CONSIDÉRÉES COMME LÉGALEMENT INVALIDES PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT. SAUF SI EXPRESSÉMENT CONVENU À L'EFFET CONTRAIRE, SONY MUSIC N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU STIPULATION QUE CE SOIT RELATIVEMENT À LA QUALITÉ, À LA PERTINENCE, À LA VÉRACITÉ, À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUT ÉLÉMENT DU CONTENU DU SITE WEB OU DE TOUT PRODUIT POUVANT ÊTRE FOURNI OU VENDU EN RELATION QUELCONQUE AVEC LE SITE WEB. TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU STIPULATION LIÉE À UN PRODUIT MENTIONNÉ DANS LE SITE WEB DOIT ÊTRE ÉMISE DE LA MÊME FAÇON QU'ELLE L'EST DANS LE CONTRAT APPLICABLE RÉGISSANT LE PRODUIT.

Exclusion de responsabilité

EN RELATION AVEC VOTRE CONSULTATION ET UTILISATION DU SITE WEB, SONY MUSIC NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, PERTES, COÛTS, DÉPENSES OU BLESSURES LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU PRÉSENT SITE WEB, Y COMPRIS SI LES TORTS SUBIS DÉCOULENT DE L'UTILISATION, DE L'ACCÈS, DE LA COPIE OU DU TÉLÉCHARGEMENT VERS L'AVAL DE TOUTE PARTIE DU CONTENU DU SITE WEB. SONY MUSIC NE SAURAIT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES D'AFFAIRES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'UN AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE), QUE LE DOMMAGE DÉCOULE D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DROIT EN ÉQUITÉ OU AUTRE, ET CE MÊME SI SONY MUSIC A ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.

VOUS CONSENTEZ À AVOIR L'UNIQUE RESPONSABILITÉ DE LA PROTECTION ADÉQUATE ET DES COPIES DE SECOURS POUR LES DONNÉES ET LE MATÉRIEL QUE VOUS UTILISEZ EN ASSOCIATION AVEC LE SITE WEB, ET À NE FAIRE AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE SONY MUSIC POUR LES PERTES DE DONNÉES, LES TEMPS DE REPRISE, LES CORRUPTIONS DE DONNÉES, LES INTERCEPTIONS DE COMMUNICATION, LES INEXACTITUDES, LES DÉLAIS DE TRAVAIL OU LES PERTES DE BÉNÉFICES DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION DU SITE WEB. VOUS CONSENTEZ À EXONÉRER SONY MUSIC D'ABSOLUMENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT REPOSANT SUR L'UTILISATION DU SITE WEB, ET VOUS ENGAGEZ À N'ENTREPRENDRE AUCUNE POURSUITE CONTRE SONY MUSIC À L'ÉGARD D'UNE TELLE UTILISATION.

Sony Music Entertainment Canada Inc. / Sony Musique Canada

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES VENTES FAITES

PAR CARTE DE CRÉDIT VIA LE SITE SONYMUSICCENTRAL.CA

EN VIGUEUR DEPUIS LE 23 SEPTEMBRE 2019

APPLICATION
1. Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions générales B2B") s'appliqueront à toutes les ventes de produits audio et audiovisuels dans tous formats ("les Produits") faites par Sony Music Entertainment Canada Inc. / Sony Musique Canada ("Sony Musique") à des acheteurs au Canada ("Clients") via le portail entreprise-à-entreprise ("B2B") du site Web situé à l’adresse www.sonymusiccentral.ca ("le Site Web"). Plus précisément, ces Conditions générales B2B s’appliquent aux Clients qui: (i) achètent les Produits dans le but de revendre à des consommateurs individuels sur une base commerciale, (ii) détiennent toutes les autorisations et les permis nécessaires pour exploiter une telle entreprise, et (iii) sont enregistrés conformément aux dispositions de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).
2. Nonobstant ce qui précède, Sony Musique peut, à sa seule discrétion, rendre applicables les Conditions générales B2B à n'importe quel acheteur qui ne satisfait pas aux conditions précédentes, ou refuser de vendre à quelconque acheteur qui satisfait à ces conditions.
3. Tout Client potentiel doit remplir un formulaire d’ouverture de compte client de Sony Musique. Toutes les informations fournies par ces Clients potentiels doivent être complètes, courantes et précises.
4. Sony Musique se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le compte de n'importe quel Client qui serait resté inactif pour une durée de plus de six (6) mois.
5. La disponibilité d’un Produit peut être limitée. Les Produits commandés peuvent ne pas être disponibles immédiatement pour la livraison. Sony Musique se réserve le droit, sans responsabilité et sans préavis, de réviser ou cesser de rendre disponible un ou plusieurs des Produits. Les importations spéciales ne seront pas disponibles pour achat via le Site Web.
CLIENTS
1. Tous les Clients reconnaissent et acceptent d’être liées par les présentes Conditions générales B2B. Un manquement à l’une quelconque de ces conditions peut mener à la terminaison de la relation d’affaire entre le Client et Sony Musique.
2. Les Clients doivent aviser par écrit Sony Musique de tout changement direct ou indirect de contrôle ou de propriété (soit de facto ou de jure), ou de tout changement d’adresse de livraison, et cela dans les sept (7) jours d’un tel changement. Si le Client fait défaut de fournir telle information à Sony Musique, le Client demeurera seul responsable du paiement de toute commande envoyée au Client ou à cette adresse. En cas d'un changement dans le contrôle ou la propriété du Client, une nouvelle demande d’ouverture de compte client doit être complétée et soumise à Sony Musique.
PRIX
1. Sony Musique vendra des Produits aux Clients aux prix ("Prix") qui pourraient être annoncés de temps à autre sur le Site Web comme étant le Prix de vente aux Détaillants ("PVD"). Sony Musique ne fixe pas de Prix de Vente Suggéré pour les Produits.
2. Les Prix n'incluent pas les taxes applicables. Les Clients doivent payer toutes les taxes applicables sur les Produits.
3. Sony Musique peut changer n'importe quel des Prix, à sa seule discrétion et à tout moment, étant entendu qu’aucun changement de Prix ne sera applicable aux Produits dont la commande a été approuvée et traitée par Sony Musique, et qui a été payée en totalité avant la date d’entrée en vigueur du changement de Prix. De temps à autre, Sony Musique pourra prolonger certains prix promotionnels spéciaux, rabais et autres conditions générales spéciales à certains Clients.
4. Tous les Prix sont en monnaie canadienne et tous les paiements à Sony Canada doivent être faits en devise canadienne.
CONDITIONS DE VENTE
1. Sony Musique détient les droits exclusifs de distribution des Produits au Canada et se réserve le droit de refuser de vendre tout Produit à tout Client, personne, ou entité qui, directement ou indirectement, importe ou vend des produits importés qui sont ou seront offert en vente au Canada par Sony Musique.
2. Sony Musique peut, à sa seule discrétion, refuser de vendre tout Produit à toute personne ou entité que Sony Musique suspecte d’avoir vendu ou d’être impliqué dans la vente de produits d’occasion, contrefaits, et/ou faux, ou être impliqué dans la location de Produits de Sony Musique, ou qui est suspecté d’être impliqué directement ou indirectement dans l’exportation de Produits à l’extérieur du Canada.
3. Les Clients ne peuvent pas directement ou indirectement vendre ou afficher un Produit avant la date de sortie officielle (« street date ») de ce Produit. Dans le cas où un Client vend ou affiche des Produits avant la date de sortie officielle, Sony Musique, en plus de toutes les recours légaux disponibles, peut retarder l’expédition de nouveaux Produits à de tels Clients, ou peut refuser de vendre des Produits à ce Client, le tout à sa la seule discrétion.
4. L'obligation du Client de payer Sony Musique pour les Produits prend naissance dès l'acceptation et le traitement de la commande par Sony Musique. Tout paiement doit être fait par carte de crédit, ou par une autre méthode de paiement pré-approuvée par Sony Musique. Lorsque le paiement est fait par carte de crédit, ce paiement est sujet à l'approbation par l'institution financière émettrice de la carte de crédit, et Sony Musique ne peut d’aucune façon être responsable si cette institution financière refuse d'accepter ou de permettre le paiement pour quelconque raison. Sony Musique n'expédiera aucun Produit à un Client avant que la commande ne soit entièrement acceptée, traitée et payée.
5. La propriété des Produits passera au Client et l'acceptation surviendra dès la livraison des Produits à l'emplacement désigné par le Client.
TRANSPORT – QUANTITÉ MINIMALE POUR UNE COMMANDE - EXPÉDITION COURTE
1. Utilisant le transporteur de son choix, Sony Musique expédiera les Produits sans frais aux emplacements appartenant au Client ou à ses franchisés au Canada. Dans chaque cas, ces emplacements seront désignés à l'avance par écrit par le Client (chacun, "un Emplacement Désigné"), à condition que la taille minimale de la commande pour chaque Emplacement Désigné soit de quinze (15) unités.
2. Toute divergence entre le nombre d'unités expédiées et les quantités indiquées sur le bordereau de livraison ou sur la commande du Client, toute erreur de livraison de Produits, et tout dommage causé à des Produits durant l’expédition doivent être rapportés par le Client au Service client de Sony Musique par télécopieur au 416-589-3008, ou par courrier électronique à [email protected] dans les dix (10) jours de la réception par le Client. Une fois que la réclamation aura été vérifiée et approuvée par Sony Musique, cette dernière créditera ou facturera, selon le cas, la carte de crédit utilisée pour l'achat le plus récent du Client et pourra, selon le cas, adresser une réclamation au transporteur.
3. Sony Musique acceptera les demandes de preuve de livraison ("P.D.L.") jusqu'à dix (10) jours après la date d'achat. Sony Musique facturera au Client les frais directs encourus par Sony Musique pour l’obtention de la P.D.L. plus de frais de dix dollars (10,00$) pour chaque P.D.L. obtenue.
RETOURS
1. GÉNÉRAL
  Si Sony Musique consent d’accepter le retour d'un Produit de la part d'un Client, Sony Musique émettra une Autorisation de Retour conformément aux présentes Conditions générales B2B.
  
  Aux fins de la présente section F), le montant qui sera crédité pour chaque Produit retourné en vertu d’une Autorisation de Retour, sera le prix net le plus récent (après tout rabais, remise, et avant taxes) pour le Produit applicable tel qu’apparaissant sur la plus récente facture d’achat du Produit par le Client. Le montant crédité sera appliqué à la carte de crédit utilisée pour l'achat le plus récent du Client via le Site Web et suite à la réception, l'inspection et la confirmation que les Produits retournés sont conformes aux présentes Conditions générales B2B, et, si Sony Musique l’exige, suite à la confirmation du numéro de carte de crédit par le Client.
2. CONDITIONS
  1. Les Produits des catégories suivantes ne peuvent pas être retournés à Sony Musique :
    1. Les produits marqués comme étant promotionnels et non destinés à la vente, et n'importe quels Produits dont Sony Musique a marqué ou " perforé" l’emballage pour indiquer que les Produits ne sont pas destinés à la revente;
    2. Les Produits supprimés du catalogue de Sony Musique depuis plus de cent-vingt (120) jours;
    3. Les produits qui ont été ouverts ou déballés (autres que les Produits défectueux);
    4. Les Produits vendus sans option de retour ou les ventes à sens unique; et
    5. Les Produits contenant un support de vinyle.
  2. Les Produits pour lesquels le Client a demandé et a reçu une Autorisation de Retour doivent être reçus par Sony Musique dans les trente (30) jours de la date d’émission de l'Autorisation de Retour à défaut de quoi Sony Musique pourra refuser d'accepter ces Produits.
  3. Les Produits retournés qui ne sont pas conformes aux Conditions générales B2B seront retournés au Client aux frais du Client. Sony Musique facturera les coûts d'expédition à la carte de crédit utilisée pour l'achat le plus récent du Client à travers le Site Web, ou expédiera ces Produits en mode « C.O.D. ».
  4. Pour plus de clarté, les Produits pour lesquels les Produits retournés sont échangés conformément aux Conditions générales B2B, seront expédiés seulement après la réception, l'inspection et la confirmation que les Produits retournés se conforment aux présentes Conditions générales B2B.
3. PROCÉDURE
  1. Un Client doit soumettre un formulaire "Demande d'Autorisation de Retour" à [email protected], contenant les informations suivantes :
    - Numéro de compte
    - Nom du compte
    - Numéro de référence du Client
    - Liste détaillée des titres, incluant les numéros de sélection et code CUP
    - Quantité (en unités) de chaque Produit à être retourné
  2. Chaque Demande d'Autorisation de Retour doit être identifiée séparément comme étant dans l’une des catégories suivantes :
    1. Produits envoyés à une mauvaise adresse/Produits endommagés - Produits qui ont été endommagés pendant la livraison au Client ou envoyés à une mauvaise adresse.
    2. Produits discontinués - Produits pour lesquels Sony Musique aura publié un avis de discontinuation.
    3. Produits Rappelés - Produits pour lesquels Sony Musique a publié un avis de rappel en raison d’un vice de qualité ou pour toute autre raison.
    4. Surplus d’inventaires - Tous les autres types de Produits à être retournés qui sont dans leur emballage original scellé. Les Produits dont l’emballage est légèrement déchiré, ou auxquels des autocollants de prix de vente ont été apposés sont acceptés pour un retour à titre de Surplus d’inventaires.
  3. Tout Produit identifié dans une Demande d'Autorisation de Retour comme étant soit un Produit livré à une mauvaise adresse, ou un Produit Endommagé, ou un Produit Rappelé doit faire l’objet d’une Demande d’Autorisation de Retour séparée et spécifique.
  4. Une fois l'éligibilité confirmée, Sony Musique émettra une Autorisation de Retour au Client pour les Produits spécifiques, indiquant le nombre d’unités de chaque Produit pour laquelle Sony Musique offrira un crédit d’échange au Client.
  5. Les Clients peuvent seulement retourner des Produits achetés directement de Sony Musique.
  6. En cas de divergence entre le nombre d’unités de Produits indiqués à l’Autorisation de Retour et le nombre réel d’unités de Produit éligible reçu par Sony Musique, le nombre d’unités reçues et comptées par Sony Musique sera utilisé comme étant la base du crédit d'échange accordé au Client.
4. LIVRAISON
  1. Les Produits visés par une Autorisation de Retour doivent être expédiés avec les frais d’expédition prépayés par le Client, à l’adresse suivante:
    Sony Music Entertainment Canada Inc. – Attn: Returns
    c/o Radiant Global Logistics
    1280 Courtneypark Drive East, Door #1
    Mississauga, Ontario
    L5T 1N6
  2. Chaque boîte doit indiquer le nom du Client, le numéro de l'Autorisation de Retour, le numéro de la boîte et le nombre de boîtes dans la livraison, le numéro de la boîte contenant le bordereau de livraison et le numéro de référence du Client.
  3. Tous les retours autorisés de Produits défectueux pour échange doivent être expédiés dans des boîtes distinctes, qui doivent être séparées des retours réguliers et identifiées de la mention "Défectueux".
  4. Chaque boîte doit être en bon état et ne doit pas excéder 22 kilogrammes (50 livres).
  5. L'acceptation de quelconque reçu d’un transporteur ou messager par Sony Musique n'implique pas l'acceptation inconditionnelle des Produits retournés par le Client. La valeur réelle des Produits retournés sera déterminée par Sony Musique quand les Produits retournés seront examinés et traités.
  6. Le défaut de respecter les modalités mentionnées plus haut peut mener au refus et au retour des Produits ou autres articles au Client, le tout aux frais du Client. Sony Musique facturera les coûts de livraison à la carte de crédit utilisée pour l'achat le plus récent du Client via le Site Web ou expédiera les Produits sur une base de paiement à la livraison (« C.O.D. »).
INFORMATIONS PERSONNELLES
Afin de devenir Client, et pouvoir acheter et recevoir des Produits via le Site Web, Sony Musique exigera certaines informations personnelles relatives au compte du Client. De telles informations personnelles seront recueillies, utilisées, conservées et divulguées conformément à la politique sur la vie privée de Sony Musique que l’on retrouve à l’adresse suivante : www.sonymusic.ca/privacy/fr/
EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES B2B, LA RESPONSABILITÉ DE SONY MUSIQUE NE POURRAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX TOTAL DES PRODUITS COMMANDÉS PAR LE CLIENT TEL QU’INDIQUÉ AU BON DE COMMANDE APPLICABLE.
2. SONY MUSIQUE NE PEUT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE QUELCONQUE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, DOMMAGES (INCLUANT NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES, D‘INVESTISSEMENT, DE PROFITS, OU AUTRES) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UN RECOURS OU D’UNE RÉCLAMATIONE RELIÉ À L'ACHAT DES PRODUITS EN APPLICATION DES PRÉSENTES, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA SOURCE DE CETTE RÉCLAMATION, QU’ELLE DÉCOULE DU CONTRAT, DE LA LOI, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU CONTRACTUELLE, DES OBLIGATIONS EXPLICITES OU IMPLICITES OU DE TOUTE AUTRE BASE LÉGALE.
3. SONY MUSIQUE NE SERA PAS RESPONSABLE SI ELLE N’EST PAS EN MESURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES B2B, POUR DES CAUSES HORS DE SON CONTRÔLE, INCLUANT NOTAMMENT UN PROBLÈME TECHNIQUE OU MÉCANIQUE D'UNE COMPOSANTE INFORMATIQUE, DU SYSTÈME D'AUTORISATION, DE TRAITEMENT DE DONNÉES, DU SYSTÈME DE COMMUNICATION OU D’UN LIEN DE TRANSMISSION OU UN CONFLIT DU TRAVAIL OU CAS DE FORCE MAJEURE.
4. LE SITE WEB EST FOURNI SUR UNE BASE "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE", SANS GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELCONQUE NATURE, COMPRENANT NOTAMMENT QUELCONQUE GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CONFORMITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT ASSUME TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUT RISQUE DÉCOULANT DE SON UTILISATION DU SITE WEB. SONY MUSIQUE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LE SITE, SON CONTENU, LES INFORMATIONS QUI Y APPARAISSENT, ET LES PRODUITS ET SERVICES POUVANT S’Y RETROUVER OU Y ÊTRE COMMANDÉS SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TEMPS UTILE, SÉCURITAIREMENT OU SANS ERREUR. SONY MUSIQUE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE WEB OU LES SERVEURS QUI L’HÉBERGENT, SONT OU SERONT LIBRES DE TOUT VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE.
GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes Conditions générales B2B et toutes les transactions faites par l’entremise ou au moyen du Site Web seront soumises et interprétées conformément aux lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales applicables. Seuls les tribunaux de l'Ontario auront juridiction pour entendre une cause résultant de l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales B2B.
2. L'anglais sera la langue des Conditions générales B2B et du Site Web. Le Client et Sony Musique ont expressément exige que les présentes Conditions générales B2B soient redigées en langue anglaise seulement Advenant un conflit entre la version anglaise et la version française des Conditions Générales B2B, le texte de la version anglaise aura préséance. Le texte de la version anglaise est disponible à l’adresse suivante
3. Si quelconque disposition des présentes Conditions générales B2B est déclarée invalide ou non-applicable par un tribunal compétent ou par un autre organisme ayant la juridiction légale pour faire une telle détermination, le reste des Conditions générales B2B restera en vigueur avec les ajustements qui s’imposeront.
4. Les Clients n'auront droit à aucun rabais, crédit, remboursement, ou frais pouvant provenir d’un code CUP illisible, invalide, imprécis, sur quelconque Produit.
5. Les présentes Conditions générales B2B contiennent l’entente complète entre Sony Musique et le Client en ce qui concerne le sujet traité, et prévaudront sur toute autre entente sur le même sujet, et ne pourront être modifiées par aucune autre condition générale pouvant se retrouver dans une commande de Client ou autre formulaire.
6. Aucune renonciation à quelconque disposition des présentes n'affectera le droit de Sony Musique de faire appliquer cette disposition en cas d’une violation subséquente de cette même disposition.
7. Tout Client revendant des Produits qui incluent une composante audiovisuelle sur le territoire de la Province du Québec devra fournir à Sony Musique la documentation appropriée démontrant sa conformité avec la Loi sur le Cinéma (Québec) (RSQ c.18.1).
8. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes Conditions générales B2B sans l’accord préalable et écrit de Sony Musique. Sony Musique peut, à sa seule discrétion, céder ou transférer ces Conditions générales B2B, ou quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, à une société-mère, une filiale, un partenaire affilié ou quelconque autre personne acquérant l’ensemble ou une partie de ses actifs.
9. Les titres de section des présentes Conditions générales B2B sont insérés seulement à titre indicatif et ne font pas partie des Conditions générales B2B, ni n’affecteront l’interprétation et l’effet de ces Conditions générales B2B. Chaque terme ou expression, à moins d’un avis contraire, aura la même signification partout dans les Conditions générales B2B. Lorsque qu’applicable, le singulier inclura le pluriel et le pluriel inclura le singulier.
10. Les présentes Conditions générales B2B peuvent être modifiées, ou supprimées à tout moment par Sony Musique par l’envoi d’un avis écrit au Client.
11. Les présentes Conditions générales B2B resteront en vigueur jusqu'à leur retrait par Sony Musique au moyen d’un avis écrit.